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Consommation :
L’évaluation de la consommation de l’alimentation en Eau diffère selon 4 catégories :
Les tarifs spéciaux Les Tarifs abonnés domestique et Etat Les Tarifs abonnés commerciaux Les Tarifs abonnés industriels
La Pénalité
Pénalité Eau Potable
Coupure normale intérieure ou extérieure et remise d’eau : 7000 FD Coupure et remise d’eau à la prise en charge sur la conduite publique : 60 000 FD
En cas de rebranchement illicite du compteur (avec consommation d’eau) après coupure, un montant forfaitaire de 40 000 FD est facturé en sus de la consommation estimée.
En cas de rebranchement clandestin après coupure, un montant forfaitaire de 60 000 FD est facturé en sus de la consommation estimée.
Pénalité Assainissement
Il s’agit de sanctionner tout abonné faisant un usage illégal ainsi qu’inapproprié des infrastructures de l’assainissement et/ou l’endommageant :
Branchement illicite sur conduite publique : 50 000 FD pour abonné domestique Branchement illicite sur conduite publique : 100 000 FD pour abonné commercial Obstruction et pollution du réseau assainissement : 100 000 FD Déversement illicite dans le réseau d’assainissement : 100 000 FD
Il s’agira également de sanctionner les catégories des abonnés commerciaux et industriels contrevenants à l’origine de déversement illicite et polluant mettant en péril les infrastructures d’assainissement de par leurs activités spécifiques :
A la 1 ère infraction relevée : une pénalité forfaitaire de 300 000 FD sera appliquée au contrevenant suivie d’une poursuite judiciaire ouvrant droit à réparation de préjudice subi au profit de l’office.
A la 2 éme infraction relevée : une pénalité forfaitaire de 500 000 Fd sera appliquée au contrevenant suivie d’une poursuite judiciaire ouvrant droit à réparation de préjudice subi au profit de l’office.
Sont visés ici les manufactures, ateliers, usines, chantiers, garages, station service, restaurants, cantines, centre de soins, hôpitaux, les marchés ,les établissement de transformation de poisson ou de viande, et tout autre établissement générant de par son activité des rejets graisseux importants.
Article 5 : Tous les textes contraires au présent arrêté et relatif au tarif d’eau et assainissement sont abrogés.
Article 6 : Les nouveaux tarifs fixés seront applicables à partir de la première émission après l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté sera enregistré, communiqué, exécuté partout ou besoin sera et publié au journal Officiel.